« Continuer à proposer l'achat sur facture »
Le Conseil fédéral a pris position en réponse à une interpellation concernant les agences de renseignements économiques. Deux points sont essentiels pour les entrepreneurs : les contrôles de solvabilité profitent également aux clientes et clients, et l’autorégulation du secteur recommandée par le Conseil fédéral est mise en œuvre depuis longtemps.
La conseillère nationale verte Sophie Michaud Gigon avait, dans une interpellation, soulevé la question de la proportionnalité des renseignements sur la solvabilité ainsi que de leur valeur et de leur utilité réelles. La protection des données et la transparence des agences de renseignements économiques ont également été remises en question.
La vérification de la solvabilité est également dans l’intérêt du client
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement confirmé la situation juridique en vigueur. Les agences de renseignements économiques peuvent faire valoir un intérêt prépondérant lors de la vérification de la solvabilité (art. 31, al. 2, let. c, LPD). L’utilité des vérifications de solvabilité est également clairement confirmée. Cette utilité s’étend également à la clientèle. Le texte précise littéralement : « Le Conseil fédéral constate toutefois que les vérifications de solvabilité offrent également certains avantages aux consommatrices et consommateurs, car elles permettent notamment aux entreprises de continuer à proposer l’achat sur facture. »
Cela résume l’essentiel. Quiconque fournit une prestation puis établit une facture accorde un crédit – sans garantie et sans intérêt. La loi prévoit autre chose : selon l’art. 184, al. 2, CO, l’échange simultané constitue le cas de figure normal. Il n’existe pas de droit au crédit. Le fait que l’achat sur facture et le paiement échelonné fassent néanmoins partie du quotidien n’est pas une évidence, mais le résultat d’une évaluation calculable des risques. Si celle-ci vient à manquer, il ne reste plus que le paiement anticipé pour une livraison.
Pour les entreprises, l’évaluation de la solvabilité est à la fois une protection des liquidités et un accès au marché. Elle fournit une base décisionnelle solide et permet une conception différenciée des contrats : en cas de risque accru, le paiement anticipé, les garanties, des délais plus courts ou une limite de crédit plus basse constituent la réponse – et non le refus. L’évaluation ne détermine pas le « si » d’une transaction, mais le « comment ».
Pour la clientèle, l’intérêt réside là où le Conseil fédéral le situe : dans l’accès à des modes de paiement pratiques et à des conditions raisonnables. Sans différenciation, tout le monde devrait payer pour le risque pris par quelques-uns – par le biais du paiement anticipé, de prix plus élevés ou de majorations de risque. La majorité des clients disposés à payer et solvables serait pénalisée, tandis que la situation des mauvais payeurs ne s’améliorerait en rien. Sans ces services, de larges couches de la population seraient pratiquement exclues des opérations de crédit telles que l’achat sur facture.
L’autorégulation est déjà en place
Le deuxième point concerne le secteur lui-même. Le Conseil fédéral «renvoie à ses recommandations en matière d’autorégulation figurant dans son rapport du 19 mai 2021» et encourage vivement les entreprises du secteur concerné à les mettre en œuvre, «dans la mesure où ce n’est pas déjà le cas».
Au sein de la Communauté d’intérêts pour les renseignements économiques (www.ig-wa.ch), Creditreform, CRIF, Dun & Bradstreet et Intrum se sont regroupés et ont déjà adopté, dès le 6 mai 2020, de premières règles de conduite. Un an avant même que le Conseil fédéral ne le demande. En 2023, elles ont ensuite été adaptées à la loi révisée sur la protection des données. Elles contiennent des directives contraignantes concernant le traitement des données à caractère personnel. Parmi celles-ci figurent les catégories de données autorisées, les durées maximales de conservation et la transparence vis-à-vis des personnes concernées. Pour les entrepreneurs, cela présente un intérêt pratique : quiconque obtient ses renseignements auprès d’un prestataire appliquant ces règles de conduite travaille avec des données dont l’origine, l’ancienneté et l’utilisation respectent des règles définies et conformes à la loi. Cela allie gestion des risques et respect des règles de protection des données. Ce sont là des arguments importants lors des entretiens avec les clients.
La reconnaissance par le Conseil fédéral de l’évaluation de la solvabilité comme un outil utile de gestion des liquidités, qui sert d’ailleurs aussi bien les fournisseurs que la clientèle, est un signal important adressé aux entrepreneurs. Ce faisant, ils ne se méfient pas de leur clientèle, mais créent les conditions nécessaires pour pouvoir continuer à lui livrer sur facture. Les règles de conduite de l’IG-WA garantissent également la sécurité juridique nécessaire à cet effet.
Raoul Egeli, président de Creditreform
