« L'évaluation de la solvabilité profite à tous. »

«Pas de prétention à l’obtention d’un crédit », tel est le titre de votre ouvrage. N’est-ce pas une évidence ?

Du point de vue d’un financement bancaire, c’est certainement vrai. Mais du point de vue d’un fournisseur, ce n’est absolument pas le cas. En effet, lorsqu’il livre sur facture, celui-ci fait une prestation en avance. Cela signifie qu’il s’attend à un paiement, mais qu’à la différence d’une banque, il ne dispose d’aucune garantie en cas de défaut de paiement. On parlerait alors d’un crédit en blanc.

C’est le risque commercial…

Certes : les risques font partie intégrante du monde des affaires. Mais cela inclut également le droit de pouvoir évaluer au mieux le risque de défaut de paiement. Le fournisseur doit avoir plus qu’une simple intuition quant à la capacité du client à régler sa facture. L’évaluation de la solvabilité est le seul moyen efficace et éprouvé de se prémunir contre un défaut de paiement, sans avoir à exiger du client qu’il avance les fonds et assume ainsi lui-même le risque.

Ces vérifications de solvabilité sont pourtant depuis longtemps la norme dans le monde des affaires.

C’est vrai. Creditreform fournit les bases de la vérification de solvabilité depuis déjà 138 ans. Cependant, il ne reste plus grand-chose du libéralisme de l’époque de sa fondation. Aujourd’hui, on resserre de plus en plus le carcan afin de restreindre le travail des agences de renseignements économiques et, par là même, de marginaliser de plus en plus les prestataires de services et les fournisseurs.

Dans quelle mesure ?

Il s’agit là de tout un ensemble de mesures. Actuellement, ce sont surtout la protection des données – avec des restrictions qui compliquent les évaluations de solvabilité – et les autorités, qui interprètent la loi sur la protection des données de manière unilatérale et trop restrictive, qui posent problème. Mais aussi le législateur, qui fait passer la protection des débiteurs avant celle des créanciers, ce qui désavantage considérablement les créanciers de troisième rang. Cela s’est manifesté lors du récent débat parlementaire autour du droit à l’assainissement pour les personnes physiques.

Vous êtes certainement actifs au sein des instances politiques pour défendre vos intérêts. Pourquoi alors cette nouvelle publication ?

Nous nous engageons bien sûr très tôt dans les procédures de consultation et nous intervenons également directement auprès des responsables politiques. Mais notre préoccupation va au-delà de ces débats. Ce qui nous importe, ce sont les principes fondamentaux – la vision d’ensemble !

Que voulez-vous dire par là ?

Il existe un large consensus social selon lequel nous aspirons tous à une économie florissante qui apporte, dans la mesure du possible, la prospérité à l’ensemble de la population. Et tout le monde s’accorde également sur la nécessité de barrières légales visant à empêcher les dérives d’une « économie » effréné et d’un libéralisme sans frein. Malheureusement, on observe sur le marché mondial des entreprises qui adoptent de plus en plus des comportements brutaux. La force d’une société se mesure toujours dans sa capacité à prendre soin de ses membres les plus faibles et les plus vulnérables.

Vous ne risquez guère de susciter de la controverse sur ce point. Où voulez-vous en venir ?

Pour nous, c'est une question d'équilibre. Les défenseurs de la protection des données se préoccupent des droits de la personnalité, tandis que les défenseurs des consommateurs veillent aux droits de leur clientèle. Il n'y a rien à redire à cela. Mais lorsque, dans le cadre de la protection des données, on ne tient pas compte des droits des prestataires de services et des fournisseurs, en leur qualité de créanciers, lors d'une évaluation de solvabilité, et lorsque la protection des consommateurs postule un droit absolu au crédit, cet équilibre est menacé.

Que voulez-vous dire par là ?

Il n’existe pas de droit absolu à l’obtention d’un crédit tel qu’il est accordé dans le cadre d’une livraison sur facture. Bien sûr, chacun mérite un crédit de confiance. Cela a longtemps bien fonctionné dans notre économie, car les parties contractantes honoraient cette confiance. Mais cette confiance fait de plus en plus l’objet d’abus. Depuis des années, l’endettement ne cesse d’augmenter. Malheureusement, cette situation est également imputée aux entreprises, car on leur reproche d’inciter prétendument les consommateurs à se surendetter. Mais lorsque les entreprises, grâce à l’évaluation de solvabilité, contribuent à empêcher les personnes surendettées de s’enfoncer davantage dans une spirale négative en ne leur accordant pas de livraison à crédit, on leur reproche de discriminer les plus vulnérables. C’est bien sûr absurde, car le législateur lui-même part du principe que les parties contractantes s’acquittent simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). Cela signifie que le refus de livrer à crédit est la règle prévue par la loi.  De plus, et on l’oublie souvent, l’évaluation de la solvabilité soutiendrait très efficacement non seulement le fournisseur et le consommateur, mais aussi les salariés !

Comment cela se fait-il ?

Un taux élevé de défauts de paiement impacte toute la société, en particulier les consommateurs, car les pertes ainsi subies se répercutent sur les prix. De plus, les salariés constituent une part non négligeable des créanciers lorsqu’ils sont engagés par des employeurs peu scrupuleux. L’évaluation de solvabilité avant une candidature permet au candidat de déterminer s’il est judicieux de postuler à un poste alléchant.

Vous dénoncez une complication dans le recouvrement des créances. De quoi s’agit-il ?

Nous intervenons dans le domaine du recouvrement de créances et dans la faillite. D’abord, nous dénonçons de frais trop élevés, qui ne respectent pas le principe de l’équivalence (de la couverture des coûts), puis des avances de frais, des obstacles obsolètes à la mainlevée et, surtout, des résultats largement insuffisants de l’exécution forcée. Les pertes, subies dans les procédures d’exécution forcée, sont si importantes que, dans de nombreux cas, le produit obtenu ne suffit même pas à couvrir les frais de procédure. C’est pourquoi bien des créanciers renoncent d’emblée à faire valoir leur créance par voie judiciaire. En définitive, cela leur porte préjudice à eux, mais nuit également à l’économie dans son ensemble.

Que réclamez-vous ?

Nous plaidons en faveur d’une approche préventive. Cela implique une évaluation de la solvabilité avant toute conclusion de contrat. Sans cela, tôt ou tard, il ne restera d’autre choix que d’exiger un paiement anticipé ou – comme dans les kiosques – d’exécuter les prestations simultanément. Nous appelons toutes les parties concernées, y compris les représentants des associations de consommateurs et de la protection des données, à ne pas continuer à porter atteinte à ce droit à l’autoprotection, afin que la grande majorité des clients puisse continuer à bénéficier d’une livraison sur facture à l’avenir. L’évaluation de la solvabilité est dans l’intérêt de tous.