COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites

Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures prises pour éviter une vague de faillites dues au COVID-19. Il a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 14 octobre 2020.

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