La loi sur la protection des données: révision échelonnée à saluer

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite réaliser la révision totale prévue de la loi sur la protection des données en étapes. Dans un premier temps, la législation doit être mise en conformité avec les règlements européens, à savoir en l’occurrence, avec les accords de Schengen. Ce n'est qu'à ce moment-là que le Parlement doit aborder la révision proprement dite. Compte tenu des lacunes majeures du projet du Conseil fédéral, cette organisation en deux temps du projet de loi est à saluer.

Personne ne doutera de la nécessité d'adapter la protection des données aux règles actuelles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Le règlement général sur la protection des données de l'UE entrera en vigueur à la fin du mois de mai 2018 et la Convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données est en attente de ratification.

Toutefois, le Conseil fédéral va beaucoup plus loin dans son projet et imposerait ainsi des obstacles à l'économie, en particulier aux arts et métiers et aux PME, qui seraient susceptibles de rendre le traitement des données personnelles pratiquement impossible dans de nombreux domaines. Entre autre, cela aurait notamment des conséquences fatales pour l'évaluation de la solvabilité du client. Cet excès de zèle est évident, par exemple, à l'article 5, alinéa 6, du projet qui prévoit, par rapport à la personne concernée, que: « Lorsqu'il s'agit de données sensibles, ou en cas de profilage, son consentement doit être exprès ». Le diable est dans le détail : la définition du terme « profilage ». C'est là que le mot-clé « traitement automatisé des données personnelles » englobe des caractéristiques telles que les conditions économiques, le séjour ou la mobilité.

Dans de nombreux cas, les PME accordent un préfinancement sous la forme d'un crédit fournisseur. Cela signifie qu'ils doivent pouvoir juger si un client est effectivement capable de payer la facture. Sans connaissance de la solvabilité, qui s’inscrit dans le contexte économique, cela n’est pas possible. Le lieu de séjour d'une personne est une base importante pour chaque partie contractante en vue de l'exécution ultérieure d'une créance ou d'un contrat. Le consentement requis dans le projet de loi pour l'utilisation de ces données personnelles rend non seulement difficile la livraison sur facture, qui est une pratique particulièrement populaire en Suisse, mais limite également la liberté contractuelle. Ce n'est ni dans l'intérêt de l'émetteur de factures ni dans celui du client.

Une révision du projet de loi s'impose d'urgence. Il est important de rechercher une solution appropriée qui n'impose pas de charges inutiles aux entreprises et qui explore la marge de manœuvre vis-à-vis de l'UE et du Conseil de l'Europe. La concurrence économique est déjà assez féroce.

Raoul Egeli, Président de Creditreform

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