Le renseignement sur les poursuites est dilué

Le renseignement sur les poursuites perd de signification à partir de 2019. Après un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, le débiteur peut désormais demander que plus aucun renseignement ne soit porté à la connaissance de tiers, même si ces derniers ont justifié de leur intérêt. Les créanciers sont tenus de prouver dans un délai de 20 jours qu'ils ont engagé la procédure d’annulation de l’opposition à temps.

Lors de la session d'hiver, les deux chambres du Parlement avaient tranché les dernières divergences pour une modification des articles 8, 73b et 85a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le délai référendaire s’est écoulé sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral mettra ainsi en vigueur cette modification au 1er janvier 2019. Cela signifie que les débiteurs disposent désormais d'un instrument efficace pour empêcher le renseignement sur certaines poursuites. A la demande du débiteur, les poursuites dont les commandements de payer ont été notifiés il y a plus de trois mois ne seront plus communiquées. Cette situation nuit considérablement à la fonction dite de registre - au détriment des autres créanciers. Dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, le créancier doit apporter la preuve qu'il a demandé l'annulation de l’opposition.
Si la preuve est fournie ou si la poursuite est poursuivie, elle sera de nouveau portée à la connaissance de tiers. Cela s'applique également en tout temps si une action en justice est intentée par le créancier à une date ultérieure. En outre, à partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur. Bien que cette demande n'ait aucun effet sur les délais en cours, les tribunaux sont tenus de tenir compte du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve lors de la décision relative aux frais de procédure. En outre, que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé. Il appartient alors à nouveau au créancier de prouver que la créance était effectivement due au moment de l'ouverture de la procédure de poursuite. Dans le cas contraire, la poursuite sera annulée.

Urs Fitze

Le libellé de l'amendement à la LP :


Art. 8a, al. 3, let. d
3Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

Art 73b, Présentation des moyens de preuve:
1A partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur.
2Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.

Art. 85a, al. 1
1Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé.

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