Prescription d’un acte de défaut de biens

Un acte de défaut de biens correspond à la partie impayée d’une créance à l’issue d’une poursuite infructueuse et représente ainsi le droit à la créance.

L’acte de défaut de biens permet au créancier de faire valoir sa prétention aussi à l’avenir. Depuis l’entrée en vigueur de la LP révisée au 1er janvier 1997, les actes de défaut de biens dressés en Suisse se prescrivent au bout de 20 ans.

Dorénavant, tous les actes de défaut de biens se prescrivent exactement 20 ans après leur délivrance. Dès lors, si le créancier n’entreprend pas d’autres démarches, son droit à la créance se prescrit après l’écoulement de ce délai. Il n’est alors plus possible de faire valoir l’acte de défaut de biens devant un juge – à moins que le créancier n’interrompe la prescription en temps voulu.

Creditreform vous montre comment vous pouvez tout de même profiter davantage de vos actes de défaut de biens et quelles sont les méthodes utiles à ces fins.

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