Protection et sécurité des données.

La base de données de l'Union Suisse Creditreform a été enregistrée auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en 1995 sous le numéro D199500005. L'USC prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles complètes pour protéger les informations contre tout accès non autorisé. Le cryptage sécurise tous les canaux de communication, en particulier l'Internet et le courrier électronique. Tous les accès aux données et les commandes de renseignements sont enregistrés et peuvent être tracés si nécessaire.

Accès et utilisation.

L'utilisation de la base de données de l'USC est réservée exclusivement aux membres enregistrés. La consultation et l'utilisation des données USC relatives à la solvabilité qui ne sont pas accessibles au public ne peuvent être effectuées qu'en vue d'évaluer des faits économiquement pertinents et pour l'usage personnel du destinataire. Le destinataire doit également avoir un intérêt légitime à obtenir ces informations.

Pour plus d'informations sur la protection des données : www.edoeb.admin.ch.

 

Informations sur la solvabilité pour éviter la perte de créances

Si un consommateur souhaite acheter des biens sur crédit/facture, le prêteur vérifie la solvabilité du client avant de conclure le contrat. A cet effet, Creditreform offre des services correspondants dans le cadre de la loi suisse sur la protection des données et tient à jour une base de données de solvabilité pour évaluer la solvabilité des entreprises et des particuliers. C'est le fournisseur lui-même qui décide si le consommateur est fourni sur facture ou s'il doit fournir des garanties telles qu'un paiement anticipé.

Votre droit: Droit de renseignement et de rectification

L’USC attribue une grande valeur à la qualité et l’exactitude de ses données et se réfère par conséquent explicitement au droit d'obtenir des renseignements et à faire rectifier les données découlant de la loi sur la protection des données. Selon cette loi, toute personne physique ou morale peut demander des renseignements sur ses propres données auprès du propriétaire d’un recueil de données. La partie affectée a un droit légal à la rectification d’éventuelles informations incorrectes. Les demandes de renseignement et de rectification doivent être adressées par écrit à l’Union Suisse Creditreform. Pour les personnes physiques, le traitement de la demande nécessite une preuve d’identité (copie d’un document d’identité officiel). Les demandes des personnes morales doivent être valablement signées.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT a vérifié l’application du droit de renseignement et de rectification de la part de Creditreform et a constaté que les exigences formelles et matérielles sont respectées.

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Declaration de protection des données CH-LPD

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Declaration de protection des données RGPD-EU

(pdf, 154 Ko)

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