Commande individuelle d'un renseignement sur la solvabilité

Même les non-membres ont la possibilité de commander des renseignements sur la solvabilité d'une entreprise et d'un particulier. Le prix d'un renseignement est de CHF 175.00 (TVA en sus).

Pour les renseignements à obtenir à l'étranger, un supplément étranger sera également facturé en fonction du groupe de pays; pour plus de détails, voir ici.

Le prix du renseignement doit être payé à l'avance

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Afin d'obtenir un renseignement actuel sur les poursuites (Suisse / FL), nous avons besoin d'une preuve d'intérêt de votre part. Il peut s'agir d'une facture, d'une offre, d'une commande, etc.
Client
Dispositions contractuelles:

Le renseignement qui est fourni sans aucune garantie ni responsabilité, il est strictement confidentiel et réservé exclusivement au destinataire.

Le destinataire garantit que le renseignement n'est porté à la connaissancee d'aucun tiers. Il répond de tout dommage causé par la violation de cette obligation. Les renseignements de l’USC ne peuvent être utilisés que pour l’évaluation de faits économiquement pertinents. Le destinataire du renseignement certifie pouvoir fournir la preuve du motif de sa demande. L’USC a le droit de procéder ponctuellement à l’examen des documents en question (correspondances, notes, etc.). Le destinataire qui décide de conserver un renseignement de l’USC doit être en mesure sur requête de la personne physique ou morale qui fait l’objet du rapport.

Le client renonce expressément à tout recours contre le demandé et des tiers.

Je confirme avoir lu et accepté les dispositions du contrat.
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Conditions générales 11.2019

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