Autorégulation des agences de renseignements commerciaux
Dans le contexte de la nouvelle loi sur la protection des données, la communauté d'intérêts des sociétés de renseignements économiques, dont Creditreform fait partie, s'est mise d'accord, dans le sens d'une autorégulation, sur de nouvelles règles de conduite contraignantes pour le traitement des données personnelles. Elle se situe ainsi dans la ligne du Conseil fédéral, qui a salué l'autorégulation des agences de renseignements commerciaux comme un "instrument permettant d'atteindre les objectifs".
La loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre, régit entre autres le traitement des données personnelles. La communauté d'intérêts des agences de renseignements économiques a adapté ses règles de conduite, adoptées dès 2020, à la nouvelle législation. Cette autorégulation avait été expressément saluée comme un "instrument permettant d'atteindre les objectifs" dans un rapport du Conseil fédéral de 2021. Comme il est dit dans l'introduction, les sociétés de renseignements économiques ont "une grande importance pour l'économie nationale". Sans leurs services, de larges couches de la population seraient exclues des opérations de crédit, comme l'achat sur facture, "car le risque de défaillance ne serait plus évaluable". Avec la nouvelle version de l'autorégulation, l'IG-WA (communauté d’intérêt Renseignements commerciaux) souhaite prendre en compte aussi bien les intérêts des fournisseurs que ceux des consommateurs. En outre, ces derniers auraient également la possibilité, s'ils doivent par exemple verser des acomptes, de vérifier la solvabilité des fournisseurs. Les agences de renseignements commerciaux contribueraient en outre à limiter les achats à crédit par des personnes ayant des difficultés de paiement et à les protéger ainsi du surendettement. Les agences de renseignements commerciaux sont responsables de la mise en œuvre et du respect de l'autorégulation.
Les sociétés de renseignements économiques participantes s'engagent explicitement à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données et à "faire respecter les droits des consommateurs qui en découlent". Il s'agit ainsi de garantir que
- les données personnelles soient traitées "de manière transparente",
- ces données soient "traitées ou enregistrées dans le respect du principe de finalité et de proportionnalité",
- le droit d'accès légal soit accordé,
- les droits tels que la rectification soient respectés.
Les agences de renseignements économiques s'engagent à procéder à l'évaluation des données de solvabilité de manière "proportionnée" et à "tenir compte de manière appropriée" de l'utilisation prévue. Ainsi, le score de solvabilité doit être basé sur des "méthodes scientifiquement reconnues". Seules les caractéristiques "pertinentes pour la détermination de la capacité ou de la volonté de paiement" peuvent être utilisées. Il faut également tenir compte du cadre temporel et du nombre de données. Ainsi, une faillite survenue il y a neuf ans doit être évaluée différemment d'une faillite survenue il y a un an. Pour plus de détails, veuillez consulter le site www.ig-wa.ch.
Urs Fitze
