Connexions pour Webshop
Les exploitants de shops doivent respecter certaines obligations légales découlant de la loi sur la protection des données.
Mesures nécessaires pour les exploitants de shops
L'exploitant du shop est tenu d'informer ses clients de la transmission à Creditreform des informations nécessaires au traitement des commandes et des paiements et de leur traitement dans le cadre de l'évaluation de la solvabilité. En outre, une référence à la déclaration de consentement à la vérification de la solvabilité et au risque d'achat sur facture doit être intégrée dans les CGV. Pour le reste, les conditions générales de vente de l'USC s'appliquent et il est fait référence à la déclaration de protection des données.
1. Consentement explicite du client dans le commerce en ligne
Avant de procéder à un contrôle de solvabilité et de risque pour une transaction dans le cadre du commerce en ligne, l'acheteur doit donner son consentement explicite. En règle générale, le contrôle est effectué avant que la sélection du mode de paiement ne soit affichée. A cet effet, une case à cocher avec le texte de déclaration suivant doit être configurée et activée par l'acheteur.
☐ J'accepte les CGV du shop et reconnais que la décision relative à la possibilité de livraison contre facture repose sur un traitement automatisé et j'y consens.
Version allemande :
☐ Ich anerkenne die AGB des Shop und nehme zur Kenntnis, dass der Entscheid, ob gegen Rechnung geliefert werden kann, auf einer automatisierten Bearbeitung beruht und willige hierzu ein.
Version italienne :
☐ Accetto le CG di vendita dello shop e prendo atto che la decisione sulla possibilità di effettuare la consegna su fattura si basa su un'elaborazione automatizzata e acconsento.
Version anglaise :
☐ I accept the GTC of the shop and acknowledge that the decision on the possibility of delivery against invoice is based on automated processing and I consent.
Déclaration de consentement à l'examen de crédit et de risque
Afin de décider si la livraison peut être effectuée sur facture, une vérification de l'adresse et de la solvabilité est effectuée. Les données personnelles pertinentes pour le traitement de la commande et du paiement peuvent être transmises à l'Union Suisse Creditreform SCoop ainsi qu'à des entreprises partenaires à cette fin. La déclaration de protection des données (DPD) de Creditreform s'applique à cet égard.
Version allemand :
Einverständniserklärung zur Kredit- und Risikoprüfung
Für den Entscheid, ob gegen Rechnung geliefert werden kann, wird eine Adress- und Kreditwürdigkeitsprüfung durchgeführt. Die für die Auftrags- und Zahlungsabwicklung relevanten personenbezogenen Informationen können dazu dem Schweizerischen Verband Creditreform Gen und auch an Partnerunternehmen übermittelt werden. Hierzu gilt die Datenschutzerklärung Creditreform (DSE).
Version italienne :
Dichiarazione di consenso alla valutazione di credito e di rischio
Per decidere se la consegna può essere effettuata su fattura, viene effettuato un controllo dell'indirizzo e della solvibilità. I dati personali rilevanti per l'elaborazione dell'ordine e del pagamento possono essere trasmessi all'Unione Svizzera Creditreform SCoop e anche a società partner a questo scopo. A questo proposito si applica la dichiarazione di protezione dei dati Creditreform (DPD).
Version anglais :
Declaration of consent to credit and risk assessment
In order to decide whether delivery can be made on invoice, an address and creditworthiness check is carried out. Personal data relevant to the processing of the order and payment may be transmitted to Schweizerischer Verband Creditreform Gen and also to partner companies for this purpose. The Creditreform Data Protection Declaration (DPD) applies in this regard.
